☀️ Matin — 9h00 à 12h30

09h00 - 09h15 : Introduction — presentation du programme sur 4 heures et objectifs pedagogiques. 09h15 - 11h15 : PARTIE 1 — Deontologie immobiliere (2 heures). 1.1 Loi Hoguet et cadre reglementaire : carte professionnelle (T, G, S), garantie financiere, assurance RC professionnelle. Decret deontologie du 28/08/2015. Lois ALUR (2014) et ELAN (2018) : transparence, formation continue obligatoire 14h/2 ans. 1.2 Code de deontologie — les 5 piliers fondamentaux : probite, loyaute, competence, transparence, respect. 1.3 Obligations pratiques de l'agent : mandat ecrit, affichage baremes honoraires, conservation des mandats 10 ans, registre des mandats, DDT complet, formation continue 14h/2 ans. 1.4 Cas pratiques deontologie : 3 situations concretes a analyser (conflit d'interet non declare, formation non renouvelee, frais de dossier non affiches). 11h15 - 12h30 : PARTIE 2 (debut) — Discrimination dans l'immobilier. 2.1 Definitions legales : discrimination directe et indirecte, references Code penal et directives europeennes. Sanctions : jusqu'a 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende. 2.2 Les 21 criteres de discrimination proteges par la loi (origine, sexe, situation de famille, grossesse, apparence physique, patronyme, lieu de residence, etat de sante, handicap, etc.).

🌙 Après-midi — 13h30 à 17h00

13h30 - 15h00 : PARTIE 2 (suite) — Pratiques discriminatoires et bonnes pratiques. 2.3 Pratiques discriminatoires en agence : en location (refus de dossier, garant discriminatoire, annonces), en vente (steering, informations incompletes), en gestion (retards reparations, harcelement locatif). 2.4 Bonnes pratiques et selection non discriminatoire : documents exigibles (justificatif d'identite, revenus, avis d'imposition, contrat de travail, quittances) vs documents interdits (photo, casier judiciaire, releve bancaire detaille, titre de sejour, etat de sante). 15h00 - 15h30 : 2.5 Sanctions et responsabilites : penales (3 ans, 45 000 euros personne physique, 225 000 euros personne morale), civiles (dommages et interets, annulation, astreinte), disciplinaires (suspension/retrait carte, radiation, signalement Defenseur des droits). 15h30 - 16h00 : Questionnaire d'evaluation final — 10 questions (loi Hoguet, criteres de discrimination, documents exigibles, formation continue, sanctions, steering, piliers deontologie). 16h00 - 16h30 : Conclusion — synthese des points cles a retenir et appliquer des le lendemain. La deontologie comme obligation legale, la discrimination comme delit penal, les processus ecrits et tracables.